Le blog de l'agence

DE NOUVELLES DISPOSITIONS VISANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIÉTÉS La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. 1.LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEILLa loi enrichit le registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC), qui devra comporter de nouvelles données sur les marchands de sommeil.Les sanctions pénales contre les marchands de sommeil sont renforcées. La peine complémentaire d'interdiction d'acquérir un bien immobilier (autre que la résidence principale) pour ces bailleurs peu scrupuleux est alourdie. La durée de l'interdiction est portée à 15 ans (contre dix ans aujourd'hui). La loi instaure un nouvel article 3-4 dans la loi du 6 juillet 1989. Ainsi désormais, le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat de location conforme à l'article 3 (contrat type) et la délivrance d'un reçu, ou d'une quittance, mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (du quintuple).- Pour la colocation, dans les zones soumises à l'autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation). L’autorité compétente peut rejeter la demande présentée en vue d'une colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur lorsqu'un examen préalable des caractéristiques du logement et des contrats établit qu'en l'espèce, nonobstant le respect des normes de décence, les caractéristiques du logement et des baux ne permettent pas de garantir aux occupants des conditions d'existence dignes. Un article, introduit par le Sénat, autorise la mise à disposition aux collectivités locales, à titre gratuit, des biens confisqués aux marchands de sommeil pour en faire des logements. 2.ACCELERATION LA REHABILITATION DES HABITATS DEGRADESLa loi instaure un régime de scission judiciaire des copropriétés en redressement dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), afin de sortir de la situation inextricable des gigantesques copropriétés.La procédure de prise de possession anticipée dans le cadre d'opérations de requalification de l'habitat dégradé est renforcée. La procédure d'expropriation des immeubles insalubres à titre non remédiable (procédure "Vivien") est sécurisée, notamment s'agissant des immeubles comprenant des locaux commerciaux.La déclaration de carence d'une copropriété est facilitée. Le texte réforme aussi les outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN) dans l'objectif de gagner du temps sur les projets.3.ANTICIPER LA DEGRADATION DES IMMEUBLES ET VALORISER LE PATRIMOINE IMMOBILIERLa loi étend le champ des travaux pouvant faire l'objet d'une opération de restauration immobilière (ORI), afin d'en permettre l'utilisation à un stade plus précoce des dégradations. Elle crée une nouvelle procédure d’expropriation "des immeubles indignes à titre remédiable". Cette procédure concernera les propriétaires de logements frappés par au moins deux arrêtés de péril ou d'insalubrité au cours des dix dernières années lorsque les prescriptions de ces arrêtés n'ont pas été totalement exécutées. Elle est conçue pour permettre des interventions en amont, sur les immeubles dont l’état est critique, mais qui peuvent encore être sauvés. Il s’agit donc de rénover plutôt que de démolir. Les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un prêt global collectif, plus souple et plus simple, afin de financer les travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien des immeubles. Aujourd'hui, contracter un prêt est difficile en raison des multiples conditions demandées. Le maire pourra aussi faire réaliser d'office des travaux, voire faire démolir des bâtiments non conformes aux règles d'urbanisme présentant un risque pour la sécurité ou pour la santé. En cas de doute sur la solidité de certains bâtis, les maires pourront demander un diagnostic structurel des immeubles situés dans des zones d'habitat dégradé ou ancien, aux frais des propriétaires.L'expérimentation prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "Alur", qui a instauré la possibilité d’exproprier les seules parties communes d’un immeuble en état de carence, est prolongée de dix ans. Une autre disposition, introduite par le gouvernement, permettra à titre expérimental aux préfets d'inciter les propriétaires de logements en péril ou insalubres à conclure un bail à réhabilitation en vue de leur rénovation.Dans le but de sécuriser le traitement des copropriétés dégradées, l'insaisissabilité des comptes bancaires de copropriétés en redressement est prévue. La procédure de mandat ad hoc est en outre facilitée. Un régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées est institué. Le droit de préemption urbain est étendu pour faciliter et sécuriser sa mise en œuvre par les communes qui souhaitent l’utiliser comme moyen de lutte contre la dégradation de l’habitat.Les constructions temporaires ayant vocation à reloger des habitants évincés lors d'opérations de résorption de l'habitat indigne ou dégradé seront dispensées d'autorisation d'urbanisme. Le texte oblige les syndics d'informer les copropriétaires et les occupants de l'immeuble des procédures en cours en matière d'insalubrité ou de péril.La réduction d'impôt accordée aux propriétaires de logements anciens ("dispositif Denormandie") est prolongée jusqu'à 2027 et élargie aux travaux de rénovation de l'habitat dégradé dans les copropriétés en grande difficulté. 4.TRANSACTION : UN DIAGNOSTIC COMPLÉTÉ Le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente est complété d’un alinéa 12 (article L.271-4 du CCH) qui prévoit que le dossier doit mentionner « S'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ». Ce qui suppose que le diagnostiqueur recueille désormais cette information. 5. QUELQUES POINTS SUR LA COPROPRIÉTÉ Le retrait d’une union de syndicats est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26. La loi institue un système dérogatoire, allégé, lorsque la copropriété est en difficulté. Le retrait de l’union peut valablement se décider par l'assemblée générale du syndicat (de celui en difficulté semble-t-il) à la majorité prévue à l'article 25. Le retour de la seconde AG de l’article 25-1 pour les travaux d’économie d’énergie : Le système de la seconde assemblée à majorité allégée, que les syndics ont connu et qui avait disparu avec l’ordonnance du 30 octobre 2019, fait son retour pour les travaux d’économie d’énergie : « Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24. »Instauration d’un Diagnostic structurel de l'immeuble : La commune peut désormais définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers. Pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis au statut de la copropriété, l'obligation de réaliser un diagnostic structurel de l'immeuble est toutefois satisfaite par l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).Le recours automatique et de principe à la LRE : Modification de l’article 42-1 de la loi de 1965 : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.« Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale. »Travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires : La loi institue un nouvel article 25-2-1 dans la loi de 1965. « Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble, à ses éléments d'équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité, aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires ou ne fassent pas l'objet d'une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires. »Création d’un syndic d’intérêt collectif. La loi crée un nouvelarticle18-3 dans la loi de 1965. L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 (agrément délivré par le préfet pour une durée de 5 ans). Le syndic d'intérêt collectif est présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l'article 29-1 A. Il peut également, à la demande d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion.6.NOUVELLE OBLIGATION DES SYNDICS - Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle (article L.651-7 du CCH).- L’article 29-1 II de la loi de 1965 est complété et prévoit désormais que le président du tribunal judiciaire peut imputer tout ou partie des frais de l'administration provisoire au syndic si ce dernier n'a pas saisi sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans les conditions prévues à l'article 29-1 A (après audition du syndic et du conseil syndical, sur le rapport de l'administrateur provisoire). Un nouveau cas d’obligation de saisine d’un mandataire ad’hoc est d’ailleurs ajouté dans l’article 29-1 A de la loi de 1965. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’assemblée générale n’aurait pas voté sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans.- Obligation pour le syndic de mentionner de nouvelles informations dans le registre d’immatriculation des copropriétés. L’article L.711-2 du CCH est donc complété (situation financière de la copropriété, caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété etc.).- Le syndic doit transmettre le diagnostic structurel ou, le cas échéant, le projet de plan pluriannuel de travaux à la commune, lorsqu’il administre un immeuble se trouvant dans un périmètre soumis à cette nouvelle obligation en vertu de l’article L.126-6-1 du CCH. A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic structurel en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.- Le syndic est tenu d'informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété que leur immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, le syndic est tenu de notifier le PV d’AG au signataire de l’arrêté de police (le plus souvent le maire) qui peut assister à l’AG ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour. La communication de l’ordre du jour aurait sans doute été plus logique…- Le syndic est désormais tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d'une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. A défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer.

La loi Climat et Résilience de 2021-1104 (art. 171 publiée le 24 août 2021) rend obligatoire le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans. Cette disposition s’applique uniquement aux immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) doit permettre à chaque copropriété de disposer d’un outil unique répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en œuvre, avec leurs coûts, leur urgence et leur performance.Le plan pluriannuel de travaux (PPT) répond à trois enjeux principaux : la conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement, la protection des habitants, et la rénovation énergétique.Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété. Il doit permettre à chaque copropriété de disposer d’un outil unique répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en œuvre, avec leurs coûts, leur urgence et leur performance. Il a pour objectif d’anticiper et de planifier, sur les 10 années à venir, les travaux d’entretien des parties communes et de sauvegarde du bâtiment et d’estimer les dépenses associées.ON TROUVE QUOI DANS LE PPT AU JUSTE ?Selon l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, ce Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation, sauf lorsque l’exemption prévue au deuxième alinéa du même article L126-31 s’applique, et, le cas échéant, à partir du Diagnostic Technique Global (DTG) prévu à l’article L731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé :Une analyse de l’état général visible des parties communes ;Un état général de la situation du syndicat de copropriétaires ;La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, des améliorations possibles pour la réalisation d’économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d’atteindre (diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou un audit énergétique) ;Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années ;Une évaluation financière du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.Il doit s’agir d’un véritable outil d’aide à la décision leur permettant de choisir et de voter un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) adapté aux besoins de leur copropriété.Ce document doit être actualisé tous les 10 ans.Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d\'entretien de l\'immeuble fourni par votre syndic (que vous pouvez trouver dans votre espace extranet).QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNÉS ?Le plan pluriannuel de travaux pourrait donc prévoir les travaux ci-dessous :L’isolation thermique de la façade, des combles ou des planchers ;Le traitement et/ou rénovation de la toiture, traitement et/ou rénovation des balcons, rénovation ou installation de systèmes pour la récupération des eaux pluviales ;Le remplacement des fenêtres par des modèles plus performants ;Le remplacement du système de chauffage ou l’installation de panneaux solaire ;La végétalisation des toitures, des façades ou des espaces verts ;La mise en conformité pour la sécurité incendie ;La création ou l’aménagement de locaux vélos ;L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ;La mise en place de composteurs ;….A PÄRTIR DE QUAND LE PPT DOIT ETRE MIS EN PLACE ?L’obligation de mettre en place un PPPT concerne :Depuis le 1er janvier 2024 les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lotsA partir du 1erjanvier 2025 (sauf dispense liée au DTG), les copropriétés de 50 lots principaux ou moins seront aussi concernées.Les lots sont des lots principaux de logements, de bureaux ou de commerces. Les parkings ou garages ne sont pas pris en compte en tant que lots principaux.A noter :En cas de vente, le plan de travaux adopté (PPT) ou le rapport PPPT s’ajoutera à la liste des documents à remettre à l’acquéreur chez le notaire. Cette mesure entrera en vigueur un an après les dates présentées précédemment, soit le 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots principaux, le 1er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots et le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots principaux ou moins.QUI DOIT RÉALISER LE PPT ?La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel (souvent un diagnostiqueur, thermicien, architecte ou bureau d\'études) qualifiés. Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) peut être élaboré par une personne différente de celle qui a réalisé le diagnostic technique global (DTG), à condition qu’elle ait les compétences requises.Ce professionnel doit :Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeubleJustifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.ET COMMENT SE VOTE CE PPT ?Le PPPT est voté à l’article 24, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple) lors d\'une assemblée générale organisée par le syndic, et inscrit à l\'ordre du jour.Dès que le projet fera apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic devra alors inscrire la question de l’adoption de tout ou partie du PPT à l’ordre du jour de cette Assemblée Générale. Cette adoption doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Article 25 : majorité absolue). Si l’assemblée générale n’a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire, à nouveau, ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes.Une fois le PPT sera adopté, il deviendra un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) car il ne s’agira plus d’un projet. Le syndic inscrira alors à chaque Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier des travaux.Si l’AG adopte un PPT, alors les copropriétaires doivent voter simultanément la provision annuelle des fonds sur le fond travaux de la copropriété, à hauteur d’un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté (sans que cela puisse être inférieur à 5% du budget de la copropriété).Les travaux seront ensuite votés au fur et à mesure, selon leur nature, à la majorité qui leur est applicable.QUI CONTROLE LE PPT ET COMMENT ?Le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.Si le PPT n’est pas transmis dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut élaborer ou actualiser d’office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble.Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer l’assemblée générale pour se prononcer sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.EN CAS DE NON RÉALISATION DU PPPT, QUELLES SONT LES SANCTIONS ?Si la copropriété ne réalise pas son PPT et si elle n’adopte pas un PPT permettant de garantir la dignité, la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants, deux types de sanctions seront possibles :L’administration pourra (comme précédemment mentionné dans le contrôle) élaborer ou actualiser d’office le projet de plan, en lieu et place du syndicat, le tout à ses frais.Les copropriétaires bailleurs s’estimant lésés par la non réalisation du PPPT pourront se retourner contre le Syndicat pour demander réparation au titre de l’Article 14 de la loi du 10/07/1965.UN PETIT RESUME POUR CETTE HISTOIRE DE PPT S\'IL VOUS PLAIT ! Le PPT doit devenir un véritable outil de pilotage qui permettra aux copropriétés d’anticiper les études et travaux à engager sur les 10 ans à venir, de prévoir les fonds de travaux associés et d’optimiser la valorisation de l’immeuble.Pour cela, ALENTOURS IMMO vous conseille de :Voter simultanément la réalisation d’un PPPT contenant le nouveau DPE COLLECTIF à compter de 2025Choisir un prestataire qui dispose des signes de qualité et de l’expérience nécessaire pour vous accompagner sur le long terme Vérifier que le PPT choisi soit complet, précis, clair, illustré et pédagogique.Vérifier que votre PPT soit conforme à MA PRIME RENOV Copro. (attention pour la prime rénov copro, il faut absolument un AMO qui justifiera du gain énergétique de 35%)Ne pas hésiter à choisir une méthode de calcul plus précise (que le DPE) pour avoir une meilleure estimation des futurs gains énergétiques des préconisations de travaux énergétiques.VOUS SOUHAITEZ ETRE ASSISTE PAR UN SYNDIC PROFESSIONNEL COMPETENT ET REACTIF ? Contactez nous au 07 68 64 00 57 ou par mail pour une demande de devis syndic syndicgestion@alentours-immo.fr

VOTRE DOSSIER DE LOCATIONVous êtes locataire et à la recherche d\'un logement. Vous vous demandez comment bien constituer votre dossier de location ? Voici quelques conseils.Le propriétaire peut exiger auprès du futur locataire différents documents comme  :Document attestant de votre identité,Document attestant de votre domicile,Document attestant de votre activité professionnelle,Document attestant de vos ressources.La liste des justificatifs à fournir est limitée par la Loi.Pour attester de son identité, le locataire ne doit fournir qu’une seule pièce justificative parmi les documents suivants :Carte d’identitéPasseportPermis de conduireCarte de séjour.Pour justifier son domicile :Les 2 dernières quittances de loyer;Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles;Attestation d’hébergement chez un tiers;Justificatif de propriété (titre ou avis de taxe foncière).ATTENTION : Le propriétaire peut en revanche demander plusieurs justificatifs de revenus et d’activité, en fonction de la situation du candidat :Bulletins de salaire,Avis d’imposition,Contrat de travail,Simulation d’aides au logement…Si le propriétaire-bailleur sollicite un ou plusieurs garants, vous devez alors intégrer dans votre dossier une lettre d’engagement de leur part ainsi que les justificatifs demandés au locataire.La demande de garantieLe garant s’engage sur :Le montant garanti du loyerLa durée du cautionnement : Elle peut être déterminée ou à durée illimitée. Le garant se porte caution sur toute la durée du bail (même si ce dernier est reconduit) Qui peut se porter garant et comment ?Pour se porter garant, un document écrit est obligatoire. La rédaction du contrat de cautionnement est établie sous seing privé entre le bailleur et le garant. Il doit spécifier la nature et l’étendue de la caution. Le dépôt de garantie vous sera demandé lors de la signature du bail. Il correspond à 1 mois de loyer hors charges. Alentours immo vous recommande vivement de préparer plusieurs dossiers afin de pouvoir les déposer aux propriétaires à chaque visite. N’hésitez pas à soigner la présentation de votre dossier de location pour faire la différence avec les autres candidats. C\'est un petit geste mais vous vous démarquerez des autres candidats.Sachez qu\'il existe une Liste de documents qui ne doivent pas être demandés dans un dossier de location ! Ci dessous vous trouverez les documents à ne jamais communiquer à un propriétaire bailleur/agence.Photo d’identité;Carte d’assuré social;Copie de relevé de compte bancaire ou postal;Attestation d’absence de crédit en cours;Autorisation de prélèvement automatique;Dossier médical personnel;Extrait de casier judiciaire;Contrat de mariage;Jugement de divorce;Attestation du précédent bailleur certifiant le bon paiement des loyers (sauf si les quittances de loyers ne peuvent pas être fournies).CONTINUEZ DE SUIVRE NOS ACTUS SUR INSTAGRAM OU FACEBOOK @alentours.immo